Date de dernière mise à jour : 10/10/2023
Les conditions générales de vente sont applicables à tout achat sur le site Geoplanete.fr et rentrent en vigueur au moment de la commande par l'Acheteur.
PRÉAMBULES :
Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, par la société Geoplanete FRANCE SAS au capital de 3 000 euros dont le siège social est au 6 rue d’Armaillé, Paris (75017), ci-après dénommée « Geoplanete » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de GEOPLANETE dénommée ci-après " l’acheteur ".
Geoplanete peut être joint au numéro de téléphone suivant 01 89 71 15 20
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par Geoplanete sur le Site internet.
Les CGV s’adressent à tout participant et ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation des services du site internet www.geoplanete.fr (ci-après « le Site »), dont Geoplanete France SAS est propriétaire et qu’elle exploite.
Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.
L'accès au Site, sa consultation et son utilisation entraînent l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales (CG). Elles pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par Geoplanete, au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Les CG applicables à tout achat sur la Plateforme Geoplanete.fr sont celles en vigueur au moment de l’acceptation de la commande par l'acheteur. Il est donc conseillé au participant de se référer avant toute utilisation à la dernière version des CGU accessible, à tout moment, sur le Site. En cas de désaccord avec ces conditions, aucun usage de ce Site ne saurait être fait, puisque proscrit.
Le fait pour l’acheteur de cocher la case « J'accepte les conditions générales de vente » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente par celui-ci, qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit signé par les parties.
ARTICLE 2 – LES PRODUITS
1. Indisponibilité d’un produit
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de Geoplanete.fr. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
En application des dispositions du Code de la consommation, et en cas d’indisponibilité du Produit, l’Acheteur qui a déjà réglé est prévenu par courrier électronique préalablement à toute annulation de sa commande :
- D’être livré d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, dans la limite des stocks disponibles ; avec prise en charge des frais de livraison du nouveau produit.
- D’être remboursé du prix du Produit commandé et des frais de retour, dans les 14 jours au plus tard suivant la réception de l’information précisant l’indisponibilité de l’article. Les sommes initialement versées par l’Acheteur seront automatiquement majorées en cas de retard dans le remboursement.
Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, si cette option est demandée par le Client, Geoplanete n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
A l'exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont fermes et définitives.
2. Description d’un produit
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert. Geoplanete France n'est en aucun cas responsable des données erronées transmises par les constructeurs. Toute autre information fournie sur le site geoplanete.fr n’est donnée qu’à titre indicatif, à l’exemple des superficies de pièces correspondantes à un produit de climatisation. Geoplanete France n’est pas un bureau d’étude.
Une confirmation des détails techniques est possible en appelant le service client ou en nous contactant via le formulaire de contact.
Sauf information contraire spécifiée sur le site, tous les produits vendus sur le site Geoplanete sont neufs.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les Produits choisis, les ajouter à son panier en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.
Le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des CGV et forme le contrat.
Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. Geoplanete France conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans l'espace « mon compte ». Geoplanete France conseille également au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.
Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Client utilise pour s’identifier dans son espace client.
Geoplanete France se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
- Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
- L’historique de commandes du Client montre que des sommes restant dues au titre de précédentes commandes ;
- L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
- Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que Geoplanete France lui a fait parvenir.
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'accord de Geoplanete France.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de Geoplanete France ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.
L'inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à condition que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l'autorité parentale. En aucun cas, l'inscription n'est autorisée pour le compte de tiers à moins d'être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L'inscription est strictement personnelle à chaque Client.
En cas de manquement par le Client à l'une des dispositions des présentes, Geoplanete France se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.
Geoplanete France n'est pas responsable des erreurs d'envoi de courrier électronique ni des erreurs d'envoi des colis dues à un formulaire mal rempli.
Les conseils fournis par Geoplanete France ne valent en aucun cas un conseil d'installation de professionnel, tous ces commentaires doivent être vérifiés par le client de Geoplanete France SAS. Les accessoires proposés doivent être également vérifiés avant achat. Les collaborateurs de Geoplanete France SAS se basent sur les informations disponibles par les marques, il est de la responsabilité du client de passer commande en toute connaissance de cause. Aucun remboursement pour défaut de compatibilité avec l'installation ne pourrait être reçu.
1. Commandes de professionnels
Geoplanete France se réserve le droit d'annuler toute commande d'un professionnel qui n'aurait pas payé comptant, sauf accord.
ARTICLE 4 – PAIEMENT DU PRIX
Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) incluant les frais de livraison et de transport.
Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Exploitant serait amené à octroyer.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier les prix à tout moment pour l’avenir.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de la Société sont à la charge du Client.
ARTICLE 5 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
L’Exploitant reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.
ARTICLE 6 – EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France, Luxembourg, Pays-Bas et Belgique et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Il appartient au client de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de l’Exploitant ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison.
La commande d’un acheteur pourra être livrée en plusieurs colis dans certains cas.
Geoplanete rappelle qu’au moment où l’acheteur prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.
1. Expédition
Les colis sont généralement expédiés dans un délai de 2 jours après réception du paiement (sous réserve de stock).
Les délais de livraison sont généralement de 2 jours ouvrés sauf mentions spécifique sur la fiche produit ; s'ils dépassent trente jours à compter de la commande du fait de Geoplanete, l’acheteur dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation.
Les petits colis (-10kg) sont expédiés via Chronopost avec un numéro de suivi. Une fois le colis expédié, le vendeur transmet à l'acheteur un lien afin de suivre son colis en ligne.
L’Exploitant s’engage à expédier les Produits conformément aux délais annoncés sur chaque fiche Produit et au niveau du panier, sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas été préalablement refusé. Cependant, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, l’Exploitant adressera un email indiquant au Client la nouvelle date de livraison.
Tous les délais indiqués par Geoplanete sont ouvrés, ils ne comprennent pas les week-ends et jours fériés.
En cas de perte de colis, Geoplanete effectuera une enquête.
1.a) Frais d'expédition
Livraison en France
Les frais d'expédition sont gratuits au-dessus de 80€ TTC et incluent les frais de préparation et d'emballage ainsi que les frais de port. Geoplanete recommande à ses clients de regrouper tous les articles dans une seule commande. Les colis sont expédiés à vos propres risques, mais une attention particulière est portée aux objets fragiles. Les dimensions des boîtes sont appropriées et les articles sont correctement protégés.
Livraison en Belgique, Pays-Bas et Luxembourg et Corse
- Colis supérieur à 10 kg (pompe à chaleur, chauffe-eau...): les commandes ayant un poids supérieur à 10kg, sont expédiées par notre partenaire logistique Kuehne et Nagel. Dans ce cas, des frais de livraison de 129€ seront ajoutés à la commande du Client.
- Colis inférieur à 10 kg (thermostat ou autres accessoires) : les commandes ayant un poids inférieur à 10kg, sont expédiées par notre partenaire Chronopost. Dans ce cas, le client sera facturé des frais de port de 35€.
2. Réception
Si le colis paraît abîmé, le client doit le refuser et faire un constat de son état avec le transporteur.
Geoplanete conseille vivement à ses clients de vérifier l'état et la conformité de la marchandise avant de signer le bon de livraison même si l'emballage paraît en bon état. Le livreur à l'obligation d'attendre que vous ayez contrôlé la marchandise. L’acheteur doit impérativement indiquer sur ce bon, toute anomalie concernant la livraison et contacter Geoplanete. Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du Produit ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison. Une fois le bordereau de livraison signé par le Client, Geoplanete transmet la propriété du produit à l’acheteur.
2.a) Produit endommagé
L'acheteur doit refuser le produit, ou émettre des réserves en indiquant les anomalies sur le bon de livraison. L'acheteur doit ensuite prendre contact avec le vendeur afin de connaître la démarche à suivre. Aucune réclamation sur l’état du produit ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison.
2.b) L'acheteur accepte sans réserve
Si l'acheteur décide d'accepter le colis sans émettre de réserves, et que le colis s'avère être endommagé, aucun remboursement ne pourra être effectué par le vendeur. L'assurance ne peut pas rembourser la somme due, car le bon de livraison a été signé sans émettre de problème.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Si un produit livré ne vous donne pas entière satisfaction, vous disposez de quatorze (14) jours pour nous retourner l'article, à compter de la date de réception de la commande. Attention, les produits personnalisés ne sont pas remboursables.
1. La démarche à suivre
Afin de nous faire part de votre volonté de retourner votre commande, les étapes suivantes sont à suivre
1/ Rendez-vous dans votre espace personnel dans la rubrique commande.
2/ Cliquez sur la commande concernée et cochez le produit à renvoyer. Afin de prendre en compte votre demande merci de nous spécifier le motif de retour.
3/ Notre service après vente étudie votre demande sous 2 jours.
3/ Une fois votre demande de retour acceptée, un bordereau est à votre disposition dans votre compte client. Ce bordereau est à joindre avec le colis. Vous pouvez ensuite déposer votre colis dans un centre de poste ou autre transporteur. Vous disposez de 14 jours à compter de l'email de confirmation.
2. Les frais de retour :
Les frais de retour liés à une rétractation seront à votre charge. Vous pouvez choisir le transporteur de votre choix pour retourner l'article.
3. Conditions de rétractation :
Pour demander le remboursement de l'article, ce dernier ne doit pas avoir été utilisé. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être re-commercialisés à l’état neuf ; À défaut votre remboursement sera impossible. L’emballage du produit, avec la référence produit, la marque … fait intégralement partie du produit.
Tout emballage scotché ou abîmé, ne pourra faire l'objet d'un remboursement. Geoplanete conseille vivement au client d’utiliser une “sur-boîte” afin d’effectuer le retour produit.
Nous informons l’acheteur que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les articles détérioré accidentellement ou lors d’une utilisation non conforme.
4. Le remboursement :
Le remboursement sera effectué à réception de la marchandise et après validation de Geoplanete Si dans le cas ou l'article n'est pas endommagé, le remboursement sera déclenché au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle le client a renvoyé le produit.
Afin de fournir la preuve d’expédition à Geoplanete France, le client peut demander au transporteur un justificatif de dépôt avec un numéro de suivi. Si le client a effectué un retour sans suivi de colis et que Geoplanete France ne reçoit pas la marchandise, il sera malheureusement impossible de vous faire rembourser.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.
ARTICLE 8 - RÉCLAMATION
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l'entreprise au numéro suivant : 07 56 90 83 91
Geoplanete se charge de trouver toutes solutions amiables aux litiges pouvant survenir avec l’acheteur.
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.
ARTICLE 9 – SERVICE CLIENTS
Le Client peut contacter Geoplanete au numéro suivant 07 56 90 83 91, au jour et heures d’ouverture suivants : du lundi au vendredi de 9h à 18h30
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
Geoplanete, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Le client est responsable de la pose qu’il effectue lui-même, sur du matériel vendu sur le site Geoplanete.
Le client en achetant une pompe à chaleur sur le site Geoplanete reconnaît les garanties qui sont les suivantes : garantie pièces et compresseur. La durée varie en fonction de la marque. Aucune garantie n'est prévue pour la main d'œuvre ou diagnostic. En cas de panne ou de problème divers, le client doit respecter la procédure de SAV indiquée par la marque. Aucun remboursement ne sera effectué.
Le client doit contacter la marque par téléphone afin d'expliquer clairement son problème. Aucune station technique agréée ne pourra être envoyée chez le client si ce dernier n'a pas procéder à l'achat d'une mise en service.
En cas de panne ou de dysfonctionnement d'une pièce, cette dernière est à remplacer directement par le client.
De ce fait, la garantie d'une pompe à chaleur, d'un chauffe-eau ou d'une chaudière ne comprend pas les frais de main-d'œuvre pour l'installation, la réparation ou le remplacement des pièces défectueuses. La garantie ne couvre pas les coûts liés à la détermination de la cause du défaut ou au diagnostic de la pompe à chaleur.
La garantie des produits s’applique uniquement sur le territoire français. Pour tout produit installé hors de la France, la garantie ne s’applique pas.
Geoplanete France ne peut être tenu pour responsable de tout fait consécutif à l'installation d'un produit vendu à l’acheteur. Ce dernier assume l'entière responsabilité de l'installation d'un produit acheté à Geoplanete et s'engage à faire poser son installation par un professionnel qualifié.
Geoplanete France décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le client a commandés. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à quelconque dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Geoplanete France.
Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, Geoplanete ne garantit pas que le Site et ses services fonctionnent sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.
Geoplanete ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, Geoplanete ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de Geoplanete serait recherchée à raison d'un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s'engage à garantir Geoplanete contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser Geoplanete de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :
- vous bénéficiez d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir
- vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf biens d’occasion).
Les réclamations sous garantie doivent être effectuées auprès du revendeur ou du fabricant en utilisant le processus de demande de garantie approprié.
Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-7, L. 217-9 et L. 217-12 du Code de la consommation, de l'article 1641, 1644 et du premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, tels qu’en vigueur à la date des présentes Conditions Générales de Vente :
Art. L.217-5 du code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Art. 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Art. 1644 du code civil :
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Art. 1648 alinéa 1er du code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Il est rappelé que la recherche de solutions amiables préalablement à une éventuelle action en justice n'interrompt pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de toute éventuelle garantie contractuelle.
Garanties complémentaires : des garanties spécifiques constructeur sont mentionnées le cas échéant sur la page de description des produits sauf cas particulier mentionné ci-dessous.
Tout matériel nécessitant l’intervention d’un professionnel pour la pose est conseillé.
1. Achat d’une pompe à chaleur air/air ou air/eau ou chauffe-eau:
Toutes pompes à chaleurs air/air ou air/eau dispose d'une garantie de 2 ans pièces et compresseur. Le client achetant ce type de produit sur Geoplanete reconnait qu'aucune garantie main d'oeuvre n'est applicable.
En cas de panne, un diagnostic devra être fait par un professionnel à la charge du client sauf si l'appareil annonce clairement un défaut. Les frais d'expédition (aller) pour le remplacement de pièces sont à la charge du client. La pièce défectueuse devra être renvoyée pour être analysée et remplacée.
Le client est informé que tout détenteur d'équipement est tenu de faire procéder à sa charge en fluide frigorigène, à sa mise en service ou à toute autre opération réalisée sur cet équipement qui nécessite une intervention sur le circuit frigorifique par un opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans les états membres de l'Union européenne et traduit en français.
2. Achat d'une chaudière :
L'installation de chaudière au gaz est réglementée par la loi. En effet, la loi française impose d'être en possession du certificat de conformité modèle 2 (CC2). Lorsqu’il y a eu des travaux sur une installation de gaz, qu’il s’agisse d’une installation neuve ou existante, complétée ou modifiée, la personne qui installe doit établir un certificat de conformité. Ce document est indispensable, il atteste la conformité de l’installation aux normes en vigueur.
Depuis le 1er janvier 2020, la réglementation a évolué avec l'entrée en vigueur de l'arrêté du 23 février 2018, remplaçant celui en date du 2 août 1977 modifié. Sans ce document, la garantie s'annule.
Geoplanete ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d'un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.
ARTICLE 11 – MISE EN SERVICE
Conditions de mise en service
- La mise en service s'effectue exclusivement avec un partenaire Geoplanete agréé par celui-ci,
- L’installateur et l’utilisateur doivent être présents sur le site le jour de l’intervention,
- La PAC air/air doit être facilement accessible sans équipements spécifiques (moins de 1,5 mètres en hauteur),
- La PAC air/air ainsi que tous les accessoires doivent être installés,
- Le raccordement électrique effectué,
- L’appareil contient sa charge initiale en fluide frigorigène,
- Contrôle de la conformité de l’installation à la réglementation et aux règles de l’art
- Le contrôle de positionnement des appareils ; contrôle du respect minimal des distances autour des appareils
- Le diamètre et la qualité de tubes utilisés ;
- Le contrôle de la nature du courant électrique ;
- Le réseau d’évacuation des condensats
- Le contrôle du raccordement électrique (conforme à la norme NF C15 100),
- Le contrôle de la protection électrique,
- Les équipements doivent être accessibles et à hauteur d'homme.
Contenu spécifique de la mise en service CLIMATISEUR
- Les raccordements du circuit frigorigène intérieurs et extérieurs (dudgeonnage)
- L'épreuve sous pression azote (30 à 40 bars),
- L'appoint éventuel de charge dans la limite de 500 grammes,
- Le tirage au vide,
- Le contrôle d’étanchéité du circuit frigorifique,
- Le contrôle de l’évacuation des condensats
- Le contrôle du circuit électrique
- Le bon fonctionnement de la pompe à chaleur en mode chaud et froid si nécessaire avec mesures des températures des différents régimes de fonctionnement,
- Le réglage des paramètres d’utilisation en fonction des souhaits de l’utilisateur,
- Une démonstration complète à l’utilisateur des différentes fonctions paramétrables qui sont à sa disposition (hors paramètres d’usine ou réservés au SAV),
- Le bon de garantie à renseigner et à retourner au fabricant, ainsi que toutes les autres opérations qui figurent sur la notice d'installation du fabricant.
Attention, si le jour de l'intervention, le frigoriste estime qu'il ne peut pas effectuer la mise en service, vous serez facturé d'un montant de 173.71€TTC pour "mise en service impossible".
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE
Geoplanete est seul titulaire de tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de Geoplanete au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
Geoplanete se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par Geoplanete, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée. Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le Site.
ARTICLE 14 – LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par Geoplanete. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.
Le Client reconnaît que Geoplanete ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.
En conséquence, Geoplanete ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.
En outre, le Client reconnaît que Geoplanete ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.
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Geoplanete invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.
Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de Geoplanete au cas par cas.
ARTICLE 15 – DISPOSITION GÉNÉRALES
1. Intégralité De l’accord Des Parties
Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et Geoplanete. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de la Société et de Geoplanete relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.
2. Modifications des conditions
Geoplanete se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.
En outre, Geoplanete se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site.
Le Client reconnaît que Geoplanete ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.
Geoplanete conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.
3. Droit applicable
Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
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Le Client reconnaît avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.
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