Conditions générales de vente aux professionnels

Article 1Article 1. Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV Pro ») sont proposées par Geoplanete France SAS, société par actions simplifiée au capital de 3 000 €, dont le siège social est situé 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 904 108 669 (SIRET 904 108 669 00014), numéro de TVA intracommunautaire FR88904108669 (ci-après « Geoplanete »).

Geoplanete exploite le site internet geoplanete.fr (ci-après le « Site »). Contact : contact@geoplanete.fr.

Article 2Article 2. Définitions

Client : toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Est réputé Client, qu'il dispose ou non d'un Compte Pro, tout acheteur dont l'adresse de facturation est établie au nom d'une société ou d'une entreprise.

Compte Pro : l'espace client facultatif réservé aux professionnels du chauffage et du génie climatique, ouvert après validation par Geoplanete et donnant accès au paiement différé à 30 jours.

Produits : les équipements de chauffage, de climatisation, de production d'eau chaude, de traitement de l'eau et leurs accessoires proposés à la vente sur le Site.

Commande : toute demande d'achat de Produits validée par le Client sur le Site, ou acceptée par écrit par Geoplanete à la suite d'un devis.

Prestataire de paiement : la société Mollie B.V., établissement de paiement par l'intermédiaire duquel sont traités les paiements effectués sur le Site.

Partenaire de financement : l'établissement tiers qui propose, par l'intermédiaire du Prestataire de paiement, le paiement différé à 30 jours (à la date des présentes, la société Billie GmbH).

Article 3Article 3. Champ d'application et opposabilité

3.1 Les CGV Pro s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes de Produits conclues entre Geoplanete et un Client, que la Commande soit passée sur le Site, par téléphone, par courrier électronique ou à la suite d'un devis. Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale.

3.2 Toute Commande emporte l'adhésion pleine et entière du Client aux CGV Pro, matérialisée par une case à cocher lors de la validation de la Commande. Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client, et notamment sur ses conditions générales d'achat, qui sont inopposables à Geoplanete sauf acceptation préalable et écrite de sa part.

3.3 Les ventes aux consommateurs et aux non-professionnels sont régies exclusivement par les conditions générales de vente aux particuliers disponibles sur le Site.

3.4 Geoplanete peut modifier les CGV Pro à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la Commande. Des conditions particulières peuvent être consenties par écrit à un Client ; elles complètent les CGV Pro sans les remplacer.

3.5 Le fait pour Geoplanete de ne pas se prévaloir d'une stipulation des CGV Pro ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Si une clause était déclarée nulle, les autres clauses resteraient applicables.

Article 4Article 4. Qualité de professionnel et Compte Pro

4.1 Qualité de professionnel. La création d'un Compte Pro n'est pas nécessaire pour commander. Toute Commande dont l'adresse de facturation est établie au nom d'une société ou d'une entreprise est réputée passée par un Client professionnel et relève des CGV Pro. Le Client indique alors sa raison sociale, son numéro SIRET et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire. Geoplanete peut demander à tout moment un extrait Kbis ou un avis de situation INSEE de moins de trois mois.

4.2 Compte Pro. Le Compte Pro est réservé aux professionnels du chauffage, de la climatisation et du génie climatique (installateurs, chauffagistes, frigoristes, plombiers-chauffagistes, bureaux d'études thermiques). Son ouverture est soumise à la validation préalable de Geoplanete, après examen des justificatifs demandés (extrait Kbis, code APE, attestation de capacité pour la manipulation des fluides frigorigènes le cas échéant). Geoplanete apprécie librement les demandes et peut refuser une ouverture sans avoir à motiver sa décision. Elle peut suspendre ou clôturer un Compte Pro en cas d'informations inexactes, d'incident de paiement ou de perte de la qualité requise. Le Compte Pro donne accès au paiement différé à 30 jours prévu à l'article 8.2. Il n'ouvre droit à aucun tarif ni remise particuliers.

4.3 Le Client garantit l'exactitude des informations transmises et sa qualité de professionnel. Toute personne qui commande en se présentant faussement comme professionnel, notamment en renseignant une adresse de facturation au nom d'une société sans agir pour les besoins de celle-ci, engage sa responsabilité. Geoplanete peut alors annuler la Commande et, le cas échéant, clôturer le Compte Pro.

4.4 Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel qui emploie cinq salariés au plus et dont la Commande n'entre pas dans le champ de son activité principale bénéficie de certaines dispositions protectrices du consommateur, dont le droit de rétractation. Il le déclare lors de la Commande. À défaut de déclaration, le Client est réputé commander dans le champ de son activité principale.

Article 5Article 5. Produits, choix et conformité réglementaire

5.1 Les caractéristiques des Produits sont issues des informations communiquées par les fabricants. Geoplanete n'est pas fabricant ; les caractéristiques peuvent évoluer à l'initiative du fabricant. Les photographies et visuels n'ont pas de valeur contractuelle.

5.2 Geoplanete n'est pas un bureau d'études. Elle ne réalise aucune étude thermique, aucun bilan de déperditions, aucun dimensionnement et n'émet aucune préconisation de puissance engageant sa responsabilité. Les informations données par ses équipes, par téléphone, par écrit ou par messagerie, ont une valeur purement indicative. Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable du choix des Produits, de leur adéquation au bâtiment et à l'usage prévu, et du respect des normes, DTU et règles de l'art applicables à leur installation.

5.3 La vente d'équipements contenant des fluides frigorigènes et non hermétiquement scellés est subordonnée, conformément aux articles R. 543-75 et suivants du Code de l'environnement, à la production par le Client d'une attestation de capacité valide, ou à la remise du formulaire Cerfa réglementaire par lequel il s'engage à faire réaliser la mise en service par un opérateur titulaire de cette attestation. La Commande n'est expédiée qu'à réception de ce justificatif.

5.4 Les prix pratiqués sont des prix directs. Geoplanete n'applique aucun taux réduit de TVA lié à des travaux, ne participe à aucun dispositif d'aide publique (MaPrimeRénov', certificats d'économies d'énergie, éco-prêt à taux zéro) et ne monte aucun dossier à ce titre. Il appartient au Client de vérifier l'éligibilité de son projet à de tels dispositifs.

Article 6Article 6. Prix

6.1 Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur, l'éco-contribution applicable et les frais de livraison s'y ajoutent et sont indiqués avant la validation de la Commande.

6.2 Pour un Client établi dans un autre État membre de l'Union européenne, titulaire d'un numéro de TVA intracommunautaire valide vérifié sur le système VIES, et lorsque les Produits sont expédiés hors de France, la vente est facturée hors taxes en exonération de TVA (article 262 ter I du Code général des impôts), le Client procédant à l'autoliquidation.

6.3 Les prix applicables sont ceux affichés au jour de la Commande. Les devis sont valables dix jours et sous réserve de disponibilité des Produits chez le fournisseur. En cas d'erreur manifeste d'affichage, notamment un prix dérisoire, Geoplanete peut annuler la Commande et rembourser le Client.

6.4 Aucune remise, ristourne ou rabais n'est accordé en dehors de conditions particulières écrites. Aucun escompte n'est consenti en cas de paiement anticipé.

Article 7Article 7. Commande

7.1 Le contrat de vente est formé à l'envoi par Geoplanete du courriel de confirmation de Commande, qui intervient après la validation du paiement ou l'acceptation du financement par le Partenaire de financement.

7.2 Geoplanete commercialise des Produits expédiés directement par ses fournisseurs et fabricants. Si un Produit se révèle indisponible après la Commande, Geoplanete en informe le Client et lui propose un Produit équivalent ou le remboursement intégral des sommes versées pour ce Produit, à l'exclusion de toute autre indemnité.

7.3 Geoplanete peut refuser ou annuler toute Commande en cas de litige relatif au paiement d'une Commande antérieure, de Commande anormale au regard des quantités ou du profil du Client, de suspicion de fraude, de défaut de justificatif prévu à l'article 5.3, ou de refus de financement non suivi d'un paiement comptant dans le délai prévu à l'article 8.2.

7.4 Le Client peut demander l'annulation d'une Commande tant qu'elle n'a pas été transmise au fournisseur. Après transmission, l'annulation n'est possible qu'avec l'accord écrit de Geoplanete et aux conditions de l'article 12. Les Produits commandés spécialement pour le Client, hors catalogue standard du fournisseur, ne peuvent être ni annulés ni repris. Un refus de livraison injustifié est traité comme un retour : les frais de transport aller et retour restent à la charge du Client.

Article 8Article 8. Paiement

8.1 Paiement comptant. Le prix est payable comptant à la Commande, par carte bancaire, par virement bancaire ou par PayPal, ou par tout autre moyen proposé lors de la validation de la Commande. Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés, notamment le Prestataire de paiement et PayPal ; Geoplanete n'a jamais accès aux données bancaires du Client. En cas de paiement par virement, la Commande n'est transmise au fournisseur qu'à réception des fonds sur le compte de Geoplanete ; à défaut de réception dans un délai de sept jours, elle est annulée. Dans tous les cas, les Commandes ne sont transmises au fournisseur qu'après encaissement effectif.

8.2 Paiement différé à 30 jours. Le paiement différé est réservé aux Clients titulaires d'un Compte Pro validé. Ces Clients peuvent opter pour un paiement à 30 jours proposé par le Partenaire de financement par l'intermédiaire du Prestataire de paiement. Le délai de 30 jours court à compter de l'expédition de la Commande.

La décision d'accorder ou de refuser ce paiement différé, ainsi que le plafond accordé, relève exclusivement du Partenaire de financement, qui l'apprécie en temps réel selon ses propres critères. Geoplanete n'intervient pas dans cette décision, n'a pas connaissance de ses motifs et ne peut ni la modifier ni s'y substituer. Sa responsabilité ne peut être recherchée en cas de refus, de limitation ou d'annulation du financement.

En cas d'acceptation, le Partenaire de financement règle Geoplanete et le Client s'acquitte du prix directement auprès de lui, par virement ou prélèvement SEPA, selon les conditions générales du Partenaire de financement, que le Client accepte lors du paiement. Seul le paiement effectué entre les mains du Partenaire de financement est libératoire. Les relances, frais et pénalités en cas de retard de paiement sont régis par les conditions du Partenaire de financement ; Geoplanete est étrangère à ce recouvrement.

En cas de refus du financement, le Client peut régler la Commande comptant. À défaut de paiement comptant dans un délai de sept jours, la Commande est annulée sans frais.

En cas d'annulation, de retour accepté ou d'avoir, Geoplanete en informe le Partenaire de financement, qui ajuste le montant restant dû par le Client. Une réclamation portant sur un Produit ne dispense pas le Client de régler les sommes non contestées.

8.3 Retard de paiement. Pour toute somme due directement à Geoplanete, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce. Geoplanete peut réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs. Le retard rend en outre exigibles toutes les sommes dues et autorise Geoplanete à suspendre les Commandes en cours.

8.4 Le Client ne peut opérer aucune compensation entre les sommes dues et une créance qu'il estimerait détenir sur Geoplanete, sauf accord écrit de celle-ci.

Article 9Article 9. Réserve de propriété

9.1 Geoplanete conserve la propriété des Produits jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Ce droit bénéficie à Geoplanete ou à tout cessionnaire ou subrogé dans ses droits, notamment le Partenaire de financement. La remise d'un titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement.

9.2 Jusqu'au complet paiement, le Client s'interdit de donner les Produits en gage ou en garantie. Il est autorisé à les revendre ou à les incorporer dans le cadre normal de son activité ; dans ce cas, la créance qu'il détient sur son propre client est, à concurrence des sommes restant dues, transférée au propriétaire conformément à l'article 2372 du Code civil.

9.3 Cette réserve ne fait pas obstacle au transfert des risques au Client dès la livraison, conformément à l'article 10.6.

Article 10Article 10. Livraison

10.1 Zone de livraison. Les Produits sont livrés en France métropolitaine, Corse comprise. Les livraisons en Corse donnent lieu à des frais de livraison spécifiques, indiqués avant la validation de la Commande. Les livraisons vers la Belgique ou un autre pays font l'objet d'un devis préalable et d'une participation spécifique aux frais de transport.

10.2 Absence de retrait. Geoplanete n'exploite ni dépôt, ni entrepôt, ni magasin ouvert au public. Les Produits sont expédiés directement depuis les entrepôts de ses fournisseurs ou des fabricants. Aucun retrait des Produits ne peut être effectué par le Client, son préposé ou son propre transporteur, que ce soit au siège de Geoplanete ou chez ses fournisseurs. Toute Commande est livrée à l'adresse indiquée par le Client.

10.3 Conditions de livraison. Les colis légers sont acheminés par messagerie ; les Produits lourds ou volumineux (pompes à chaleur, ballons, unités extérieures) sont livrés sur palette par un transporteur de messagerie lourde, qui contacte le Client pour convenir d'un rendez-vous. La livraison s'effectue au pied du véhicule, sur une voie accessible à un poids lourd équipé d'un hayon, sans montée en étage, déballage, mise en place, reprise des emballages ou de l'ancien matériel. Le Client signale à la Commande toute contrainte d'accès (rue étroite, chantier, restriction de tonnage) et veille à la présence d'une personne habilitée à réceptionner. Les frais de seconde présentation, de stockage ou de retour résultant d'une absence ou d'un accès impossible sont facturés au Client.

10.4 Délais. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et dépendent de la disponibilité chez les fournisseurs et des transporteurs. Un retard ne peut donner lieu à pénalités, dommages et intérêts, retenue ou annulation de la Commande. Toutefois, si la livraison n'est pas intervenue trente jours après la date indicative communiquée, le Client peut annuler la Commande par écrit et obtenir le remboursement des sommes versées, ou l'annulation du financement, à l'exclusion de toute autre indemnité.

10.5 Geoplanete peut procéder à des livraisons partielles, notamment lorsqu'une Commande comprend des Produits expédiés par des fournisseurs différents.

10.6 Transfert des risques. Les risques de perte et de détérioration des Produits sont transférés au Client au moment de leur remise à l'adresse de livraison.

Article 11Article 11. Réception et réserves

11.1 À la livraison, le Client vérifie en présence du chauffeur le nombre de colis, l'état des emballages et, autant que possible, l'état des Produits.

11.2 Tout dommage ou manquant doit faire l'objet de réserves précises, complètes et datées sur le bon de livraison, décrivant la nature du dommage (par exemple : carton perforé côté droit, palette renversée, unité extérieure enfoncée). Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage » ou « à vérifier » sont sans effet. En cas de dommage manifeste, le Client peut refuser la livraison en motivant son refus sur le bon.

11.3 Conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce, le Client confirme ses réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception, et en adresse simultanément une copie à Geoplanete à contact@geoplanete.fr, accompagnée de photographies.

11.4 Une non-conformité apparente (Produit ou référence différents de la Commande) doit être signalée à Geoplanete par écrit, photographies à l'appui, dans les trois jours ouvrés suivant la livraison.

11.5 À défaut de respect de ces formalités, les Produits sont réputés livrés conformes et en bon état apparent, et aucune réclamation à ce titre ne sera recevable. Aucun retour ne peut avoir lieu sans l'accord préalable et écrit de Geoplanete.

Article 12Article 12. Retours

12.1 Le Client professionnel ne bénéficie d'aucun droit de rétractation, sous réserve du cas visé à l'article 4.4.

12.2 Geoplanete peut, à titre commercial et à sa seule discrétion, accepter le retour d'un Produit dans les quatorze jours suivant sa livraison, aux conditions cumulatives suivantes : accord écrit préalable et numéro de retour délivré par Geoplanete ; Produit neuf, jamais installé ni mis sous tension, dans son emballage d'origine intact et complet ; frais de retour intégralement à la charge du Client.

12.3 Sont exclus de tout retour commercial les Produits commandés spécialement pour le Client, les Produits dont l'emballage d'origine a été ouvert ou endommagé, les Produits installés ou mis en service, les consommables et pièces détachées.

12.4 Le remboursement ou l'avoir intervient après contrôle du Produit par le fournisseur, déduction faite d'une éventuelle moins-value en cas de Produit incomplet ou abîmé.

Article 13Article 13. Garanties

13.1 Garantie du fabricant. Geoplanete n'étant pas fabricant, les Produits bénéficient de la garantie commerciale de leur fabricant, dans les conditions et limites fixées par celui-ci. Ces garanties sont généralement subordonnées à une installation par un professionnel qualifié, à une mise en service conforme et à un entretien régulier. Pour les climatiseurs et les pompes à chaleur bi-bloc à liaison frigorifique, la mise en service par un opérateur titulaire d'une attestation de capacité est obligatoire ; son absence entraîne la perte de la garantie du fabricant. Geoplanete propose une prestation de mise en service par un partenaire, vendue séparément sur le Site.

13.2 Délivrance conforme. Geoplanete s'engage à livrer des Produits conformes à la Commande, sous réserve des formalités prévues à l'article 11.

13.3 Vices cachés. Geoplanete est tenue de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. L'action doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice. Lorsque le Client est un professionnel de la même spécialité que Geoplanete (négoce, installation ou maintenance d'équipements de génie climatique, de chauffage ou de plomberie), cette garantie est limitée, au choix de Geoplanete, au remplacement du Produit ou de la pièce défectueuse ou au remboursement de son prix, à l'exclusion de tous dommages et intérêts.

13.4 Exclusions. Sont exclus de toute garantie les dommages résultant d'un choix ou d'un dimensionnement inadapté, d'une installation non conforme aux notices, normes ou DTU, de l'absence de mise en service lorsqu'elle est requise, d'une alimentation électrique ou hydraulique non conforme, d'une qualité d'eau inadaptée, du gel, d'une surtension, d'un défaut d'entretien, d'une modification du Produit, de l'usure normale ou d'un accident.

13.5 Mise en œuvre. Toute demande de garantie est adressée à Geoplanete avec la facture, la référence et le numéro de série du Produit, une description de la panne et, le cas échéant, l'attestation de mise en service. Geoplanete la transmet au fabricant, dont la décision s'impose. Sauf prise en charge expresse par le fabricant, les frais de main-d'œuvre, de dépose, de repose et de déplacement restent à la charge du Client, de même que les frais d'intervention lorsque la panne n'est pas couverte par la garantie.

13.6 Les extensions de garantie éventuellement proposées sur le Site sont régies par leurs conditions propres.

Article 14Article 14. Responsabilité

14.1 Geoplanete ne peut être tenue responsable du choix des Produits, de leur dimensionnement, de leur installation, de leur mise en service lorsqu'elle n'est pas réalisée par son partenaire, ni des travaux réalisés par le Client ou par des tiers. Geoplanete n'est pas constructeur au sens de l'article 1792 du Code civil ; le Client demeure seul responsable de ses obligations envers ses propres clients.

14.2 Geoplanete ne répond pas des dommages indirects ou immatériels, tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires ou de marge, pénalités de retard de chantier, atteinte à l'image, frais de main-d'œuvre ou de location de matériel de remplacement.

14.3 En tout état de cause, la responsabilité de Geoplanete, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes de la Commande concernée. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

Article 15Article 15. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment assimilés à un tel cas, s'ils en présentent les caractères, les ruptures d'approvisionnement chez un fabricant ou un fournisseur, les grèves ou blocages affectant les transporteurs, les intempéries exceptionnelles, les épidémies, les cyberattaques et les défaillances des prestataires techniques ou de paiement. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement ; s'il se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut annuler la Commande sans indemnité, les sommes versées pour les Produits non livrés étant remboursées.

Article 16Article 16. Équipements usagés et déchets

L'éco-contribution relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques est incluse dans le prix ou indiquée séparément. Geoplanete ne reprend pas les anciens équipements. Le Client professionnel assure leur élimination par une filière agréée et la récupération des fluides frigorigènes par un opérateur habilité.

Article 17Article 17. Facturation

La facture est adressée par courriel et disponible dans le Compte Pro. Le Client communique son SIREN et, dès l'entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire selon le calendrier légal, les informations nécessaires à la réception de ses factures par l'intermédiaire d'une plateforme agréée.

Article 18Article 18. Données personnelles

Les données personnelles des interlocuteurs du Client sont traitées par Geoplanete pour la gestion du Compte Pro, des Commandes, de la livraison, du service après-vente et de la relation commerciale, conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont transmises, pour ce qui les concerne, au Prestataire de paiement, à PayPal, au Partenaire de financement (qui les utilise pour évaluer la demande de paiement différé), aux fournisseurs et aux transporteurs. Les modalités de traitement et d'exercice des droits sont détaillées dans la politique de confidentialité du Site.

Article 19Article 19. Propriété intellectuelle

Les contenus du Site (textes, photographies, fiches, marques, logos) sont protégés. Toute reproduction, notamment à des fins de revente ou de comparaison commerciale, est interdite sans autorisation écrite de Geoplanete ou des titulaires des droits.

Article 20Article 20. Preuve

Les données enregistrées par les systèmes informatiques de Geoplanete, du Prestataire de paiement et des transporteurs, ainsi que les échanges par courriel, font foi entre les parties des Commandes, des paiements et des livraisons.

Article 21Article 21. Droit applicable et juridiction

21.1 Les CGV Pro et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

21.2 En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant trente jours à compter de la réclamation écrite du Client.

21.3 À défaut d'accord, tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des ventes est soumis à la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure en référé.